Année courante

Le sujet 2021 du prix est le suivant  :

  1. La clause du bénéficiaire effectif et de la réserve de l'abus dans les conventions de double imposition suisses: développements récents et impact de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne sur la pratique suisse.
  2. L'impact des directives OCDE 2017 en matière de prix de transfert et de l'approche autorisée ("AOA") sur la pratique suisse: étude au regard de la jurisprudence récente du Tribunal Fédéral.

La date de remise des textes :

30 juin 2021, max. 50 pages, via courrier électronique adressé au président du jury (robert.danon@unil.ch).


1er prix : Nathan Bouvier (sujet 1)

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