Année courante

Les sujets 2018 du prix sont les suivants (à choix) :

  1. Le " Principal Purpose Test " (PPT) de l'Action BEPS N° 6 et l'abus des conventions de double imposition : impact pratique pour la Suisse
  2. La distinction entre l'activité entrepreneuriale et l'activité privée en matière de TVA

La date de remise des textes :

30 juin 2018, max. 50 pages, via courrier électronique adressé au président du jury (robert.danon@unil.ch).

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