Consultations

L'OREF met un point d'honneur à présenter sa prise de position qui se veut technique et apolitique lorsque les consultations fédérales et cantonales concernent des sujets fiscaux d'importance.

OREF consultations

Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-dessous les consultations fédérales récentes auxquelles l'OREF a pris part.

 

Juin 2015

Consultation sur la Loi fédérale sur l’imposition des immeubles agricoles et sylvicoles
(motion Leo Müller 12.3172)
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 Janvier 2015

Prise de position sur la 3ème réforme des entreprises (RIE III)
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 Juillet 2014

Révision de l'ordonnance concernant les expatriés (OExpa)
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