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Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir, exclusivement à raison des relations qu’elles établissent sur le réseau Internet, les droits et obligations des parties nés de la vente en ligne des produits proposés sur le site. Les présentes s’appliquent à la vente en ligne sur le territoire européen, à l’exclusion de tout autre document.
– Produits : les produits proposés à la vente par l’OREF, Ordre Romand des Experts Fiscaux Diplômés sont ceux qui figurent sur le site, au jour de la consultation par l’utilisateur, dans la limite des stocks disponibles.
– Prix : les prix sont indiqués en francs suisse (CHF) et en euros et valables dans tous les pays de la zone Euro. Ils tiennent compte d’éventuelles réductions ainsi que de la TVA, applicables au jour de la commande. Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison de la commande. Ils seront facturés en sus à la fin du processus de la commande, lors du choix du mode de livraison. La facture qui sera adressée à l’utilisateur comprendra donc les prix du produit, ainsi que les frais de livraison de la commande. Les prix indiqués sont garantis jusqu’à la date indiquée, dans la limite des stocks disponibles, sauf modifications importantes des charges et notamment de la TVA, et sauf erreur ou omission.
– Les frais d’envoi s’élèveront à un montant pouvant varier en fonction de la zone de livraison. Les frais de livraison pourront être offerts sous certaines conditions (Voir la page livraisons)
Si l’utilisateur souhaite passer commande, il sélectionnera les différents produits en cliquant sur « ajouter au panier ». Dès qu’il cliquera sur « commander », l’utilisateur valide définitivement sa commande : la commande est enregistrée et la vente est définitivement conclue. Dès que la vente est définitivement conclue, un récapitulatif de la commande sera envoyé par voie d’e-mail, au plus tard à la livraison des produits, à l’adresse e-mail indiquée par l’acheteur au moment de la commande.
L’acheteur dispose d’un délai de 14 jours calendrier pour retourner le(s) produit(s) qu’il a commandé(s), sans pénalités et sans indication de motif. Ce délai court à compter du lendemain du jour de livraison de la commande. Pour les biens faisant l’objet de livraisons successives, les délais de rétractation commencent à courir le lendemain du jour de la première livraison. Le consommateur est tenu d’informer l’Ordre Romand des Experts Fiscaux Diplômés de son droit de rétractation à partir du jour de livraison et jusqu’au 30ème jour après celui-ci :
– soit en utilisant le formulaire précis de rétractation (cfr l’annexe II du livre VI du code de droit économique). Comme le paragraphe 4 de l’article 49 le prévoit, c’est au consommateur qu’incombe la charge de la preuve de l’envoi de ce formulaire. Dans ce cas, la lettre recommandée n’est pas obligatoire, par exemple un mail dont il aurait conservé une copie serait valable.
– soit en déclarant de façon très claire sa volonté de jouir de son droit de rétractation même sans utiliser le formulaire, par exemple par mail ou par courrier.
Il lui suffit ensuite d’utiliser le bon de retour présent avec la facture, ou d’en faire la demande. Ce bon sera à apposer sur le colis et à renvoyer par le transporteur choisi lors de la commande. Si les conditions susmentionnées sont remplies l’acheteur sera remboursé dans un délai de 30 jours à compter de la rétractation des sommes qu’il a, le cas échéant versées en paiement.
Toute commande implique une participation aux frais d’envoi dont question à l’art. 3 et, le cas échéant, une participation aux frais de gestion et d’encaissement. Sont seuls acceptés comme modes de paiement sur le site : Cartes de crédit, Mollie, PAYPAL et virement bancaire.
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande. L’acheteur peut à tout moment avoir accès à ces données et en postuler la rectification, en adressant un courrier ou un mail accompagné d’une photocopie recto-verso de sa carte d’identité. Des renseignements complémentaires concernant la protection de la vie privée à l’égard des traitements des données à caractère personnel peuvent être obtenus auprès de la Commission de la Protection de la Vie Privée, rue Haute 139 B à 1000 Bruxelles.
Les offres contenues sur le site sont valables tant que les produits qui s’y rapportent demeurent en ligne et jusqu’à épuisement des stocks.
– Intégralité du contrat : les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de la commande transmis à l’acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l’ensemble des relations contractuelles intervenues entre les parties. En cas de contradiction entre ces documents, les conditions générales de vente prévaudront.
– Les renseignements donnés sur le site : photographies, fiches produits, prix, … sont donnés à titre indicatif. L’OREF, Ordre Romand des Experts Fiscaux Diplômés s’efforce de veiller à l’exactitude des informations présentées sur le site. Les erreurs susceptibles de s’y être introduites sont fortuites et sont rectifiées dans les plus brefs délais. La responsabilité de l’OREF, Ordre Romand des Experts Fiscaux Diplômés ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits décidées par les fabricants. Conformément aux textes en vigueur, l’OREF, Ordre Romand des Experts Fiscaux Diplômés n’est pas responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat qui serait imputable soit au consommateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeur
– La société se réserve le droit de refuser une commande si le prix et/ou les spécifications d’un produit présent sur le site web s’avère erroné suite à une défaillance technique ou une erreur humaine
Nous nous efforçons d’assurer une qualité de service, de nos produits et de la livraison. Toutefois il est possible que vous trouviez un ou des motifs de mécontentement après votre achat. Si c’est le cas, le client peut introduire une plainte décrite en détail et à l’aide de photos. Celle-ci sera alors traitée sous 30 jours, en accord avec le client. Ces plaintes peuvent être adressées par courrier électronique (admin@oref.ch) ou par courrier postal à
Case Postale 108, 3963 Crans-Montana
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L’Ordre Romand des Experts Fiscaux Diplômés (OREF) est une association professionnelle suisse créée en 1985 et formée d’environ 250 membres. Tous les membres de l’OREF sont des experts fiscaux diplômés ayant réussi les examens organisés par l’Organisation faîtière pour l’examen professionnel supérieur d’expert fiscal, ce qui leur confère le droit de porter le titre d’Expert Fiscal Diplômé. Les experts fiscaux diplômés se distinguent particulièrement par leur connaissance de la pratique et leur approche multidisciplinaire.